A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?
Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.
Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.
La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.
Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.
Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.
C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.
Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.
Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.
Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.
Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.
Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.
Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:
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| |
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C. La conclusion
Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.
III. Rédaction
Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.
Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.
© DALLOZ 2022
par Bernard Guillaux | Mai 31, 2024 | Méthodologie | 0 commentaires
Face à l’épreuve redoutable de la dissertation juridique , armez-vous d’une méthodologie infaillible. Dans le monde du droit , chaque mot compte et chaque argument doit être solidement ancré. La réussite débute avec une introduction captivante, se déploie à travers un plan efficace et s’articule autour d’une argumentation cohérente . De la formulation de la thèse à la sélection rigoureuse des arguments et des exemples , chaque étape est une brique essentielle dans l’édification d’un argumentaire solide .
Pour briller, comprendre les attentes est primordial. L’élaboration d’une méthode efficace commence par la déconstruction des préconceptions. La dissertation n’est pas un exercice de style, mais une démonstration de bonne argumentation . S’appuyer sur une culture générale pertinente, spécifiquement en ECG (Études du Code Général), enrichit considérablement votre discours.
Chaque paragraphe suit des étapes claires : poser une idée , la développer via un argument , l’ illustrer par des exemples concrets et finir par une mise en perspective . Cette structuration permet d’élever le débat et de solidifier votre énoncé .
Votre discours doit être inattaquable. Pour ce faire, une argumentation recevable repose sur le choix judicieux de vos sources secondaires . Ces dernières apportent du poids à vos propos et témoignent de votre capacité à dialoguer avec le corpus juridique existant. Les conseils d’experts et la maîtrise des précédents judiciaires sont vos meilleurs alliés.
Lors de la rédaction , veillez à construire une structure précise . Chaque partie de votre travail doit être clairement identifiée et tous les éléments doivent s’intégrer harmonieusement dans votre raisonnement. Cela facilite la compréhension pour le lecteur et renforce l’impact de votre discours.
Pour les étudiants , développer des capacités à structurer efficacement son argumentation est significatif. Cela commence par un bon sujet d’analyse et se poursuit par un exercice constant. L’étude de sujets corrigés peut s’avérer extrêmement bénéfique pour comprendre les attentes et identifier les meilleures pratiques.
L’exercice de la dissertation est de même une occasion unique pour affiner ses compétences rédactionnelles. C’est en pratiquant régulièrement que l’on parvient à forger une méthode personnelle efficace, capable de s’adapter à différents types de sujets.
L’une des clés d’une dissertation réussie réside dans l’art de présenter une bonne argumentation . Chaque argument doit être finement choisi pour sa pertinence et son impact. Les exemples , quant à eux, doivent illustrer de manière concrète vos propos, rendant ainsi votre discours plus vivant et plus accessible.
Ce n’est pas seulement ce que vous dites, mais comment vous le dites. Une présentation claire, des transitions soignées entre les idées, et une conclusion qui résonne longtemps dans l’esprit du lecteur sont autant d’éléments qui contribuent au succès de votre dissertation.
L’utilisation judicieuse de sources secondaires solides est fondamentale pour étayer vos arguments. Non seulement elles apportent une dimension supplémentaire à votre réflexion, mais elles permettent par ailleurs de situer votre travail dans le contexte académique plus large.
Faire preuve de discernement dans le choix de vos sources, savoir les critiquer et les intégrer efficacement dans votre argumentation sont des compétences précieuses qui renforcent la crédibilité et la profondeur de votre analyse.
La dissertation juridique est une composante essentielle de la formation en droit, exigeant une méthodologie rigoureuse et une argumentation solide. Voici quelques éléments clés pour réussir cette épreuve :
La critique juridique est un exercice d’équilibriste qui exige de l’ audace et une analyse pointue . Aborder un texte de loi ou une décision de justice avec un œil critique nécessite une compréhension profonde du droit et une capacité à questionner les fondements mêmes des arguments. L’objectif ? Dégager de nouvelles perspectives, proposer des interprétations innovantes , et parfois, remettre en question les idées reçues.
Pour réussir, s’appuyer sur une argumentation solide est indispensable. Cela implique de savoir disséquer les textes, identifier les failles logiques ou les biais , et surtout, de pouvoir le faire avec une rhetorique impeccable . La critique n’est pas la destruction, mais l’art de construire sur les fondations existantes pour élever le débat .
Ainsi, mobiliser ses connaissances, enrichir constamment sa culture juridique , et s’entraîner à la rédaction sont les clés pour affûter son esprit critique. Chaque critique formulée doit s’accompagner d’une proposition concrète, montrant ainsi que la critique est constructive et orientée vers l’ amélioration de l’analyse juridique.
Dans tout travail juridique, les exemples concrets jouent un rôle déterminant. Ils servent non seulement à illustrer les propos, mais aussi à les ancrer dans la réalité. Utiliser des cas pratiques , des décisions judiciaires , ou même des situations hypothétiques bien construites , peut transformer une argumentation abstraite en un discours vivant et persuasif. Les exemples permettent de mettre en lumière les implications pratiques des arguments théoriques, rendant la dissertation plus accessible et plus pertinente pour le lecteur.
La conclusion d’une dissertation juridique n’est pas une simple formalité. Elle représente une opportunité de marquer l’esprit du lecteur, de récapituler les points forts de l’argumentation et d’ouvrir sur des perspectives futures. Une bonne conclusion doit résonner avec l’introduction, créer un sentiment de clôture tout en suggérant des voies de réflexion supplémentaires. C’est le moment de souligner l’ originalité et la portée de votre travail, en rappelant pourquoi votre argumentaire solide mérite considération et débat.
Réussir une dissertation juridique dépasse largement le cadre académique. C’est une compétence qui trouve son application dans de nombreux aspects de la vie professionnelle du juriste. Savoir argumenter, critiquer, et convaincre sont des atouts indéniables dans le monde du droit . Ainsi, se perfectionner dans cet exercice, c’est se préparer à affronter avec brio les défis futurs, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives. Nourrissez votre esprit critique, enrichissez votre argumentaire et soyez toujours prêts à défendre vos idées avec finesse et persuasion. Car au final, derrière chaque grand juriste se cache un maître de la dissertation juridique.
1. quelle est l’importance de la dissertation juridique dans le parcours d’un juriste .
La dissertation juridique est bien plus qu’un simple exercice académique. Elle constitue une compétence essentielle pour tout juriste, car elle développe la capacité à argumenter, critiquer et convaincre, des qualités indispensables dans le monde du droit. Maîtriser cet exercice prépare les futurs professionnels à affronter avec brio les défis du monde juridique, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives.
Pour exceller dans la dissertation juridique, il est essentiel de développer ses capacités rédactionnelles. Cela passe par une pratique régulière, l’étude de sujets corrigés, ainsi que par l’enrichissement constant de sa culture juridique. En s’appuyant sur des exemples concrets et en travaillant sur la structure de son argumentation, chaque étudiant peut forger sa propre méthode efficace et s’adapter à différents types de sujets.
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La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.
1.1. l’analyse du sujet.
La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…
EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s « « La responsabilité en cas de … » « L’évolution de … »
Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !
Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).
CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.
Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.
EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?
Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.
CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même. Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.
Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.
Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :
I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]
Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme
La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de savoir ce qui est développé dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration. Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.
EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …
L’introduction de la dissertation juridique est composée de :
Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …
EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].
Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée ! S’il te reste du temps, tu peux relire ta copie pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse
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Blo g • Méthodologie juridique • Méthodologie de la dissertation en droit
• Par R. BRIGUET-LAMARRE . Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)
• Publication : 12 septembre 2018
• Mise à jour : 10 mars 2023
La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.
Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.
Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.
Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.
La définition de la dissertation juridique.
Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !
La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.
L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.
Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂
Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?
L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.
Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.
La rédaction. La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.
La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.
Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !
La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.
Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?
Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.
Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :
Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.
« Mode de scrutin et stabilité gouvernementale », « Loi et Jurisprudence ».
Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.
« La crise du 16 mai 1877 », « La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).
Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.
Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .
Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).
Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.
Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?
Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.
Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :
→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet
Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…
Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.
→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation
Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.
→ (3) Le contexte
Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !
Le Droit antérieur
Le Droit positif (actuel)
Le Droit prospectif (futur)
Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.
Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.
La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).
A. Sous-titre 1
B. Sous-titre 2
II. TITRE 2
Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.
Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :
Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?
Dans l’ordre, il vous faut :
1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.
2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.
Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.
3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.
Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique
Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !
Comment rédiger une dissertation juridique ?
Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.
Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :
L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.
Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.
→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.
→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.
Quels sont les différents types d’accroches ?
Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».
(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.
« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».
(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…
« En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».
(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.
(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.
Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.
Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».
« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».
Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?
D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).
Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.
Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).
Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.
Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.
« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».
D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).
Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.
Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.
Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.
Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».
Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.
Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».
L’annonce de plan doit être « naturelle ».
Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !
Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).
Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.
Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.
Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.
La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.
À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.
La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.
Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.
L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.
Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :
Introduction
Annonce de plan
- Transition
Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.
Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !
Soignez la forme de votre copie.
Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !
Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.
Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.
Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !
Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.
Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.
Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !
Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).
Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.
Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.
Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !
En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.
Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.
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La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.
Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).
En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.
Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.
Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).
Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).
Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉
Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.
Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.
Réciter totalement le cours appris
L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).
En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.
Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.
Traiter partiellement le sujet
L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.
Faire du hors du sujet
Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.
Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.
Lire attentivement le sujet
C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.
La définition des différents termes du sujet
L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.
Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.
Mobiliser les connaissances à utiliser
L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.
Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.
Regrouper les idées
Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.
L’élaboration du plan de la dissertation juridique.
Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).
Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.
Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.
Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).
Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :
Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.
Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.
Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.
Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.
Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.
L’introduction
Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.
En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.
L’accroche de l’introduction
Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.
La définition des termes et problématique du sujet
Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.
L’annonce du plan
Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.
Le corps de la dissertation juridique
Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.
Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.
Exemple pratique : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….
Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉
Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.
Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.
Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :
« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »
La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.
Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.
Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.
Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.
Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).
La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.
A/ Le Droit privé
1/ Définition
On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.
Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.
2/ Les sous-branches du Droit privé
Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :
Le Droit civil
Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.
Le Droit commercial
Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.
Le Droit social
Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.
Le Droit de la Famille
Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.
On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.
B/ Le Droit public
En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.
Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.
2/ Les sous-branches du Droit public
Les disciplines du Droit public regroupent généralement :
Le Droit constitutionnel
Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.
Le Droit administratif
Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.
Le Droit fiscal
C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.
Le Droit de l’environnement
C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.
Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.
A/ Les critères de distinction
1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction
Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.
Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.
Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.
Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction :
NB : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.
2/ Une différence des finalités poursuivies
Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.
Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.
B/ Difficulté de la distinction
1/ La similitude des procédures
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.
2/ Le mélange de buts et objectifs
Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.
Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.
Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.
je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci
pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!
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La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en adéquation avec celle-ci, y répondre. C'est évidemment correct et la problématique est l'élément central de la dissertation. Néanmoins, pour poser correctement la problématique par rapport au sujet, encore faut-il délimiter ce dernier. C'est à cette délimitation, trop souvent négligée, que l'on va ici s'atteler. Ajoutons que les développements qui suivent valent aussi bien en droit privé qu'en droit public, aussi bien en droit civil qu'en droit administratif.
Credit Photo : Freepik drobotdean
Ce processus de délimitation du sujet s'appréhende de façon duale. Matériellement, il doit s'agir de la première chose à faire avant de commencer à réfléchir à la problématique ou au plan. Formellement, elle doit apparaître en introduction, avec la définition des termes du sujet, bien qu'elle ne se réduise pas à cette définition.
En effet, la délimitation du sujet inclut la définition des termes du sujet, mais elle va au-delà. La délimitation implique, en plus de la définition des termes du sujet, des termes proches ou des antonymes, d'opérer un choix parmi les éléments qui seront traités ou exclus.
Afin de présenter la méthode à suivre pour la délimitation du sujet, il est alors possible de souligner deux éléments principaux. La délimitation passe par la définition des termes du sujet (I) avant de mettre en oeuvre une délimitation matérielle plus large (II). Le tout sera illustré par un exemple principal, celui d'une dissertation sur « Les effets du pacte civil de solidarité (PACS) ».
La définition des termes du sujet est bien trop souvent négligée. Il faut reconnaître qu'elle est perçue, pas entièrement à tort, comme une excuse pour régurgiter les définitions du cours ou des manuels. La définition des termes du sujet n'est toutefois pas une récitation de cours. Elle doit servir à montrer votre connaissance des points essentiels du cours, mais également votre capacité d'analyse de la formulation plus générale du sujet.
Pour l'exemple choisi, il est évidemment nécessaire de définir le PACS. Mais il est aussi nécessaire de définir rapidement le principe général des unions civiles et, évidemment, le mariage , afin de pouvoir par la suite montrer les différences entre les deux régimes. Il est aussi nécessaire de définir les « effets ». Les « effets » s'opposent ici aux conditions d'accession au régime que constitue le PACS. Ils s'opposent également aux règles de fin du régime. L'introduction et la définition des termes du sujet sont alors l'occasion de rappeler brièvement tous ces éléments.
Il faut également définir les éléments liés au sujet, mais non mentionnés. Un sujet sur « la rétroactivité de la loi nouvelle » appelle nécessairement une définition au moins sommaire de ce qu'est une règle d'ordre public.
Il ne faut pas non plus négliger les éventuels connecteurs logiques dans l'intitulé du sujet. En plus de donner d'importantes informations, il faut également sinon les définir, au moins les questionner afin de déterminer l'agencement des termes du sujet.
Une fois la définition des différents termes posée, il est nécessaire de bien choisir parmi ces sens. Il faut donc répondre au « quoi ». En effet, bien des termes peuvent présenter des synonymies. Dans les termes du sujet, c'est rarement le cas des termes strictement juridiques. Ici, PACS ne connaît évidemment, en droit français, qu'une seule signification. L'on pourrait en revanche discuter à la marge de ce qu'il convient de faire entrer dans les « effets ». La dissolution du PACS n'est par exemple pas un effet direct du PACS, mais il est indéniable que l'application du régime de dissolution du PACS est bel et bien l'un des effets du PACS régulièrement formé. Il est alors possible de choisir d'inclure tel ou tel élément, et d'exclure tel ou tel autre. Ce choix doit par ailleurs être justifié dûment.
Se pose ensuite la question du « où ». Elle est souvent évidente, mais il reste des cas de figure dans lesquels le sujet pourrait être traité sur plusieurs territoires, mais ne le sera qu'en France. C'est le plus souvent le cas en droit public et en droit constitutionnel, mais cela peut arriver dans des sujets de droit privé, spécifiquement lorsque le cours a proposé des développements de droit étranger. En France, certains territoires comme l'Alsace et la Moselle bénéficient également de règles dérogatoires dans certains domaines qu'il est nécessaire de prendre en compte.
Il faut enfin prendre en compte le « quand », et à plusieurs niveaux. Le premier, évident, est temporel. L'on n'étudie pas le PACS en 2021 comme on l'étudiait en 1999, pour la raison évidente que le régime a évolué en plus de 20 ans. S'il n'est pas nécessaire de retracer les évolutions du PACS, il faut a minima en exposer les évolutions les plus importantes et déterminer si l'on en fait une étude statique à l'instant t ou dynamique en prenant en compte son évolution.
Mais, dans un autre sens, le « quand » peut aussi désigner le contexte de la dissertation elle-même. Lorsqu'il s'agit de traiter une plaquette de TD, le titre de la séance donne bien souvent des indications sur l'angle à adopter. À l'inverse, un sujet donné lors d'un partiel devra être traité avec le cours complet comme arrière-plan, ce qui peut induire des différences d'approches.
Tous ces éléments doivent être précisés dans l'introduction. Le correcteur doit voir le raisonnement que vous avez suivi. En effet, même si un des choix opérés lui apparaît contestable, il sera d'autant plus enclin à le pardonner (et à mettre une bonne note) que ce choix sera explicité et justifié.
Sources :
Marie-Anne Cohendet, Les Épreuves en Droit public , 4 e édition, LGDJ, 2009. Isabelle Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit : Méthodes de travail et clés du succès , 12 e édition, Dalloz, 2020. Christophe Doubovetzky, Méthodologie des exercices juridiques , 5 e éd., 2020. Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques , 5 e éd., LGDJ, 2019.
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Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.
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Sujet : « La spécificité du droit administratif. »
Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».
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Sujet : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »
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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 18 septembre 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/
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Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris
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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.
Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »
J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.
Bonne lecture !
Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »
« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.
C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.
En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.
Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’« extensible » .
Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.
En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).
I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution
La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).
A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution
Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.
D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.
L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.
Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.
B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle
L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.
En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).
Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.
Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).
II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République
« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).
A) Un domaine essentiellement mouvant
Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.
D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.
Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.
B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.
D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.
Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.
Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.
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